La Boutique du Courrier pour les Pros - {0}

Conditions Générales de Vente

La Poste invite le Client à prendre intégralement connaissance :

- I) des Conditions Générales de Vente Courrier-Colis de La Poste qui complètent les Conditions Spécifiques (ouvre une nouvelle fenêtre)

- II) des Conditions Générales de Vente de la Boutique du Courrier pour les professionnels

- III) des Conditions spécifiques de vente d'IDtimbre Destineo

- IV) des Conditions spécifiques de vente d'IDtimbre Lettre Prioritaire et Lettre Verte

- V) des Conditions spécifiques de vente d'IDtimbre Prestige

En cas de divergence entre les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste et les Conditions générales de vente de la Boutique du Courrier pour les Pros, ces dernières priment.
Les relations avec La Poste seront régies par l'ensemble de ces Conditions.

II) Conditions générales de vente de la Boutique du Courrier pour les Pros

Article 1 Objet

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout client professionnel peut acheter des produits tels que des produits d’affranchissement, à partir du site internet site www.laposte.fr/produitscourrierpro (ci-après dénommé « le Site »)

Un client professionnel est entendu comme toute personne physique ou morale souscrivant aux présentes conditions de vente dans le cadre de ses besoins professionnels.

Article 2. Validation de la commande.

Toute commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client a préalablement ouvert un compte personnel, au moyen d’un e-mail et d’un mot de passe.

Ces données sont strictement personnelles.

Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans un délai d’une heure (à titre indicatif) suivant la passation de commande. Cette confirmation, en langue française, comprend :
- les coordonnées légales de La Poste,
- le numéro de téléphone du service clientèle,
- les caractéristiques essentielles des articles achetés,
- les délais de livraison
- l’indication en euros du prix des produits (timbres, prêt-à-poster…) achetés, et le montant des frais de livraison,
-le mode de paiement,
- un lien vers le téléchargement d’une facture :
• de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par votre banque pour les paiements par Carte Bancaire
• pro forma pour les paiements par chèque et Mandat.

Le Client doit avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions de vente avant la passation de sa commande.

Article 3. Disponibilité

Le Site n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés.
La Poste se réserve le droit de refuser les commandes dépassant 18 lots de Prêt-à-Poster. Dans ce cas, un formulaire est soumis au Client pour que le service client de La Poste prenne contact avec lui.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après validation de la commande, le Client en sera informé par email. Le Client pourra soit se faire rembourser les produits non disponibles, soit se les faire livrer dès que le stock sera renouvelé.
Les commandes dépassant le montant de 6 000€ TTC ne pourront être validées sur le Site. Dans ce cas, le Client sera contacté par le service commercial.

Article 4. Prix et factures.

Les prix sont disponibles sur les fiches produit du Site et sont indiqués en euro.
Ils peuvent être modifiés à tout moment par la Poste.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix s'entendent hors taxes pour les produits soumis à TVA et Net pour les produits non soumis à TVA. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur lors de la validation de la commande.
Ne sont pas compris dans les prix affichés des produits les frais de traitement (comprenant les frais d’'emballage et les frais de livraison (variant selon le mode de livraison).

Une facture est automatiquement jointe aux commandes du Client. Cette facture, sous format papier, est jointe avec l’envoi des produits commandés.
Si l’expédition d’une commande devait être fractionnée, la facture sera jointe au dernier envoi, un bordereau d’expédition étant présent au sein des autres envois.
Par ailleurs, les factures sont mises à disposition du Client en téléchargement via l’interface « Mon Compte » rubrique « Mes Commandes ».

Article 5. Paiement et pénalités de retard

5.1 Les modes de paiement suivants sont accessibles sur le Site :

Carte Bancaire :
En cas de règlement par Carte Bancaire, le montant de la commande est débité au moment de l’expédition de la commande Lors du paiement des commandes par Carte Bancaire, la transmission des coordonnées bancaires du Client au serveur de paiement Scellius qui gère les transactions bancaires, se fait de façon sécurisée (cryptage SSL). Les coordonnées bancaires du Client, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de sa commande, et sont détruites par la suite.

Chèque :
La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès sa réception par La Poste. Le chèque devra être expédié dans les 5 jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de passation de la commande.
Les paiements par chèque sont acceptés jusqu’à la limite de 3000€ TTC et uniquement pour les commandes passées depuis la France métropolitaine.

Mandat administratif (exclusivement réservé aux clients du secteur public) :
Lors de l’identification du Client sur le Site, celui-ci devra s’identifier comme catégorie « secteur public » et devra préciser parmi ces 3 sous-ensembles quelle est son appartenance : « l'Etat et ses établissements publics », « les collectivités territoriales et les établissements publics locaux » puis « les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ». En effet, le délai global de paiement varie en fonction de ces 3 catégories.

Le processus de traitement de la commande ne sera effectif qu’à réception par La Poste du formulaire SP1 dûment rempli, signé et revêtu des 2 cachets demandés.

Le formulaire SP1 devra être expédié dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de passation de la commande.
Les paiements par mandat administratif sont acceptés jusqu’à la limite de 6000 euros TTC.
Les paiements devront avoir lieu dans les délais indiqués au Code des marchés publics à compter de la date de réception de la facture par les services de la personne publique contractante.

Toutefois, le Client a la possibilité de s’engager sur un délai global de paiement inférieur à ceux mentionnés au Code des marchés publics. Ce délai sera inscrit, le cas échéant, sur le formulaire SP1, rempli par le Client.

Le paiement doit être effectué par virement au compte de LA POSTE dont les références lui ont été communiquées.

5.2 Intérêts moratoires (personnes publiques)

Tout non-paiement à l’échéance fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de La Poste. Ces intérêts courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global de paiement jusqu’à la date de mise en paiement incluse. Le taux des intérêts moratoires est celui défini par le décret du 21 février 2002, modifié par le décret du 28 avril 2008, susvisés.
La Poste se réserve la possibilité d’engager toute procédure utile pour le recouvrement de sa créance en application du code des marchés publics.

Incident et pénalités de retard (personnes privées)
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard.
Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou du chèque.
Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.
Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.
En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l'effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l'exigibilité.
Après mise en demeure restée sans effet quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, le Client devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.
Dans l'hypothèse où le non paiement partiel ou total est constaté, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit.En cas d'incident de paiement La Poste se réserve le droit de suspendre le compte jusqu'au règlement de l'intégralité des sommes dues. A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret

5.3 Factures

Une facture est automatiquement jointe aux commandes du Client.
Cette facture, sous format papier, est jointe avec l’envoi des produits commandés. Le Client a l’obligation de conserver les factures.

Si l’expédition d’une commande devait être fractionnée, la facture sera jointe au dernier envoi, un bordereau d’expédition étant présent au sein des autres envois.
Par ailleurs, les factures sont mises à disposition du Client en téléchargement via l’interface « Mon Compte » rubrique « Mes Commandes ».

Article 6. Expédition et Délais de livraison

6.1 Expédition

Le délai de traitement est de 3 jours ouvrés (excepté en cas de paiement par chèque) à titre indicatif auquel s'ajoute le délai d'acheminement, par La Poste, qui varie en fonction de l'adresse de destination et du produit d’expédition concerné.

D’une manière générale, les conditions spécifiques de vente du produit d’expédition concerné s’appliquent.

Le choix du mode de livraison est dépendant de l'adresse de livraison et/ou du contenu de la commande et/ou du mode de paiement.

Destination	Colissimo 48h
France METROPOLITAINE	OUI
DOM COM	OUI
CORSE	OUI
*Dans le cadre d'une commande d'un produit personnalisé IDTimbre*	OUI

Règlement	EXPEDITION. (sauf week end et jours fériés ).
Par CB	Sous 4 jours ouvrés
Par chèque*	A réception du chèque
Par mandat administratif	A réception des éléments mentionnés dans l'email de confirmation de prise en compte de la commande

*Uniquement pour les commandes passées depuis la France métropolitaine

La Poste invite ses Clients à consulter régulièrement leur suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question.
La Poste met à disposition de ses Clients un service clients : 05.53.03.19.17 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) ». (Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Fermé les week-ends et jours fériés *). Ce numéro est également indiqué dans l’email de confirmation expédié après validation de la commande, et accessible dans la rubrique « Mon Compte
Les délais de livraison sont ceux indiqués dans les conditions de vente du produit de livraison choisi (exemple : colissimo). En cas de dépassement de ces délais, le client doit se reporter aux conditions de vente applicables au produit d’expédition concerné. Le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de ses commandes à partir des numéros de Colissimo mentionnés dans le compte client, rubrique « Mes commandes » .
Les articles en rupture de stock peuvent faire l’objet d’un délai d’expédition plus long que celui indiqué lors de la commande. La Poste se réserve le droit de fractionner les envois de produits d’une même commande. Dans ce cas, le Client ne paiera les frais de traitement qu’une seule fois.
Le Client est informé que dans le cadre d’une expédition en dehors de la France Métropolitaine, des taxes et/ou frais supplémentaires peuvent être mis à sa charge lors du retrait des articles commandés.

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux indiqués dans les conditions de vente du produit de livraison choisi (exemple : colissimo). En cas de dépassement de ces délais, le client doit se reporter aux conditions de vente applicables au produit d’expédition concerné. Le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de ses commandes à partir des numéros de Colissimo ou Chronopost mentionnés dans le compte client, rubrique « Mes commandes » .

Le Client recevra sa commande dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de validation de sa commande. Ce délai maximum de livraison est communiqué au client dans l’email expédié confirmant la validation de la commande.

Les articles en rupture de stock peuvent faire l’objet d’un délai d’expédition plus long que celui indiqué lors de la commande. La Poste se réserve le droit de fractionner les envois de produits d’une même commande. Dans ce cas, le Client ne paiera les frais de traitement qu’une seule fois.

Le Client est informé que dans le cadre d’une expédition en dehors de la France Métropolitaine, des taxes et/ou frais supplémentaires peuvent être mis à sa charge lors du retrait des articles commandés.

6.3. Réserves

Le client doit notifier dans les plus brefs délais toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), par email dans la rubrique « Nous contacter », réservée à cet effet.

Article 7. NON CONFORMITé DES PRODUITS

Si les produits commandés par le client devaient s’avérer non conformes aux produits reçus, les retours des produits sont à effectuer dans leur emballage d’origine, non altéré. Le client sera alors remboursé du montant de sa commande (y compris les frais d’envoi s’ils ont été payés par le client et sur présentation des justificatifs). Ce remboursement est effectué dans un délai indicatif de 10 jours à compter de la date de réception des produits par La Poste, en créditant le compte auquel est attaché la carte bancaire ou le chèque avec lesquels les produits ont été achetés. La Poste confirme par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement.

Article 8. propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site de La Boutique du Courrier pour les Professionnels sont la propriété exclusive de La Poste. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site de la Boutique du Courrier Pour les Professionnels ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site de laposte.fr est strictement interdite.

Article 9. LOI Informatique et liberté

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec La Poste. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à La Poste d’améliorer et personnaliser les services adressés au Client.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire il peut s’adresser au service clients de La Poste par email à sav-webe.philaposte@laposte.fr.
En fonction des choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client est susceptible de recevoir des offres de La Poste et/ou de sociétés partenaires. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut à tout moment en faire la demande à La Poste en le précisant dans la rubrique «Mon Compte/ Mes abonnements », ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : sav-webe.philaposte@laposte.fr
Le Site est conçu également pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients, utilisant des cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par La Poste que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui lui est destiné. Si le Client souhaite s’opposer r les cookies à partir d’Internet Explorer, il doit se rendre dans l’onglet « outils » puis « options Internet » puis « supprimer les cookies ».

Article 10. MODIFICATION CONTRActuelle

La Poste se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de vente. Lors de chacune de ses commandes sur le Site de la Boutique du courrier pour les Pros, le Client devra accepter ces conditions de vente. Ainsi, La Poste conseille au Client de prendre connaissance des conditions de vente applicables lors de la validation de chacune de ses commandes.

Article 11. CONVENTION DE PREUVE

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :
- Concernant l'accord des parties :
Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton " oui, j'accepte les conditions de vente " manifeste le consentement de l'acheteur, préalablement identifié par la saisie de son mot de passe personnel et confidentiel, et entraîne son acception desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le client clique sur l'icône " valider " après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.

Pour les autres modes de paiement : - chèque : à réception du chèque (et non au paiement) et uniquement pour les commandes passées depuis la France métropolitaine la commande est prise en charge par La Poste. - mandat administratif :à réception deopie du mandat et du formulaire SP1 dûment rempli et signé, la commande est prise en charge par La Poste, et le virement a lieu en fonction des règles des délais globaux de paiement .

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé de la société SCELLIUS (ATOS) vaudront preuve entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l’article 1348 du code civil.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Poste constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par La Poste et ses clients.

Article 12. SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, le service clientèle du Site est à disposition des Clients :
- par téléphone : 05.53.03.19.17 de 9h à 18h du lundi au vendredi
- par e-mail : sav-webe.philaposte@laposte.fr
- par courrier :
PHILAPOSTE
Service SAV / Web Entreprises
ZI avenue Benoît Frachon
BP 106 Boulazac
24051 PERIGUEUX CEDEX 09

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du Code des postes et des communications électroniques. La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
- des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non respect des obligations qui résultent du Contrat par le Client ;
- d'un cas de force majeure.
La Poste est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même dans le cadre du Contrat. En aucun cas, La Poste n'encourra de responsabilité pour tout dommage indirect et notamment, toute perte de revenus, de Clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
En cas de retard, perte ou avarie d’un envoi, les conditions applicables sont celles du produit d’expédition concerné.
Le Client est informé que la responsabilité de La Poste, quelle que soit la nature du préjudice, sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14. INTéGRALIté

Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Article 15. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

III) Conditions spécifiques de vente d'IDtimbre Destineo

Mises à jour le 06/03/2013 (article 8)

Le service IDtimbre Destineo est soumis aux conditions de vente ci-après.
La Poste invite le Client à prendre intégralement connaissance :
- I) des Conditions Spécifiques de Vente du produit IDtimbre Destineo
- II) des Conditions Générales de Vente Courrier-Colis de La Poste qui complètent les Conditions Spécifiques.
En cas de divergence entre les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste et les Conditions Spécifiques de Vente du produit IDtimbre Destineo, ces dernières priment. Les relations avec La Poste seront régies par l'ensemble de ces Conditions. Le Client est avisé que la possession d’un contrat Destineo Esprit Libre en vigueur ou la signature d’un tel contrat préalablement ou simultanément à tout dépôt IDtimbre Destineo, est une condition d’accès à la présente offre (cf. article 3 des conditions spécifiques de vente IDtimbre-Destineo)

Article 1. Définition

- « Client(s)» : désigne l'ensemble des personnes physiques et morales souscrivant au service "timbre personnalisé entreprise Marketing Direct" (ci-après dénommé «IDtimbre Destineo»), dans le cadre de leurs besoins professionnels.
- « Contrat » désigne :
o les présentes conditions spécifiques de vente « IDtimbre Destineo » (ci-après désignées « CSV ») que le Client devra accepter en ligne ;
o le contrat Destineo Esprit Libre du Client (cf article 3.1) ;
o les conditions générales de vente Courrier-Colis de La Poste (ci-après désignées « CGV »)
- « Visuel » : désigne tous les éléments fournis en ligne par le Client (texte, dessin, photographie, marque....) téléchargés par ce dernier sur le Site.
- « Personnalisation » désigne l’opération consistant pour le Client à transmettre à La Poste son Visuel afin que celui-ci figure au centre d’«IDtimbre Destineo».
- « IDtimbre Destineo» : désigne le service en ligne de La Poste relatif à la fabrication,à l’impression de timbres-postes personnalisés, et à la livraison de ces derniers, pour un envoi en marketing direct, à partir de Visuels fournis par le Client
- « Site » : désigne les 2 URL permettant l’accès à IDtimbre Destineo : www.laposte.fr/produitscourrierpro ou www.laposte.fr/idtimbre , ou tout autre site web mis en place par La Poste.

Article 2. Objet et caractéristiques des présentes CSV

Les présentes CSV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Poste fournit au Client une prestation de production (fabrication et impression) et de livraison de timbres-poste personnalisés «IDtimbre Destineo» intégrant notamment les mentions réglementaires relatives aux timbres-poste à partir du Visuel fourni par le Client. Ces CSV peuvent être modifiées à tout moment par La Poste et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site. Les CSV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.
La présente offre est une offre de Marketing Direct, et de ce fait le Client reconnaît que préalablement à tout dépôt, il devra notamment remplir les conditions d’accès précisées ci-dessous.

Article 3 Conditions d’accès à l’offre « IDtimbre Destineo »

3.1 signature d’un contrat Destineo Esprit Libre

Afin de pouvoir déposer ses envois « IDtimbre Destineo », le Client devra avoir signé un contrat Destineo Esprit Libre en vigueur. Dans le cas où le Client n’a pas signé un tel contrat préalablement à la souscription de la présente offre IDtimbre Destineo, le Client s’engage à signer un « contrat Destineo Esprit Libre » ou un « contrat Destineo Esprit Libre ponctuel », de la manière suivante :
- en amont du dépôt : en contactant la télévente (3634) ou son interlocuteur commercial Courrier pour qu’il lui transmette le « contrat Destineo esprit libre » à signer ;
ou
- simultanément au dépôt : Dans un établissement Courrier ou dans un bureau de poste : signature d’un « contrat Destineo Esprit Libre ponctuel »
Le Client est avisé que seule la durée distingue le « contrat Destineo Esprit Libre ponctuel » (contrat pour un dépôt unique), du « contrat Destineo Esprit Libre » (ce dernier contrat prend effet à la date de sa signature. Il est conclu jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et est ensuite renouvelable par tacite reconduction par année civile.)
Le Client peut notamment prendre connaissance des conditions du contrat Destineo Esprit Libre ponctuel en cliquant sur le lien contenu dans l’e-mail de confirmation de commande. Il pourra ainsi prendre connaissance, le cas échéant, des dispositions de ce contrat, avant de souscrire à la présente offre « IDtimbre Destineo ». Ce contrat précise notamment les caractéristiques de la gamme Destineo Esprit Libre que le Client s’engage à respecter, et comprenant notamment :
- des règles de contenu,
- de poids et format,
- ainsi que de dépôt (tout dépôt en boîtes à lettre n’étant pas autorisé)
Lors de tout dépôt de plis « IDtimbre Destineo » en centre courrier et bureaux de poste , le Client devra présenter son contrat Destineo Esprit Libre signé. Dans le cas contraire, la Poste se réserve le droit de refuser le dépôt du Client.

3.2 Spécificité de la présente offre IDtimbre Destineo

Cette offre IDtimbre Destineo concerne les plis Destineo esprit libre au format Standard Distri exclusivement de 0 à 350g et sur les 2 seuils tarifaires (seuils 1 et 2).

Article 4. Entrée en vigueur

Le Contrat prend effet lorsque le Client a manifesté son acceptation comme défini ci-après :
- en créant son Compte Client ou en s’identifiant
- en validant son visuel
- en cochant la case d’acceptation des conditions de vente
- en validant son paiement correspondant au montant de son achat. Le Client reconnaît ainsi que son achat est conforme à ses attentes.

Article 5. Conditions d'admission

IDtimbre Destineo est une offre disponible exclusivement pour des envois de et à destination de la France métropolitaine et en intra DOM.

L’offre « IDtimbre Destineo » est valable uniquement pour l’achat de planches de timbres-poste. Chaque planche comporte 30 timbres-poste. Pour un envoi de marketing direct, le Client s’engage à acheter au minimum 1 planche de timbre-poste (30 timbres-poste) . Il n’est pas possible de faire figurer plusieurs Visuels au sein d’une planche de 30 timbres-poste. Les formats de chaque timbre composant l’offre « IDtimbre Destineo » sont les suivants :
- Format paysage : 45mm x 37mm
- Format portrait : 35mm x 45 mm

De même, la zone de personnalisation ne pourra excéder pour chaque timbre les dimensions suivantes :
- Format paysage : 33,5 mm x 23,5 mm
- Format portrait : 23,5 mm x 33,5 mm

Le Client s’engage sur le fait que le Visuel téléchargé occupe la zone de personnalisation lors de la création en ligne de son « IDtimbre Destineo ». Cette zone est délimitée par un rectangle orange qui apparaît lors de la manipulation du Visuel par le Client. La boutique du Courrier pour les Professionnels n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. La Poste se réserve le droit de réorienter les commandes dépassant 199 planches de 30 « IDtimbre Destineo ». Dans ce cas, le Client a la possibilité de modifier la quantité qu’il souhaite commander ou remplir un formulaire en ligne pour que le service commercial de La Poste prenne contact avec lui. De même, les commandes dépassant le montant de 6 000€ TTC ne pourront être validées sur le Site. Dans ce cas, le Client pourra modifier la quantité souhaitée ou sera contacté par le service commercial de La Poste. En cas de traitement de la commande par le service commercial de La Poste, les caractéristiques de celle-ci sont conservées par La Poste mais non débitée.

Le Client est responsable de l’affranchissement de ses envois au bon tarif. Pour ce faire, il lui appartient de sélectionner les critères « poids de l’envoi et seuils » correspondant à son envoi. La Poste ne saurait être responsable du mauvais renseignement des champs correspondants. Une fois ces éléments validés par le Client, le visuel du timbre intégrant les mentions légales apparaît. Il comportera dans le cadre du seuil 1 , après la mention DESTINEO et le poids de l’envoi choisi par le client, une « étoile » et dans le cas du seuil 2, un « triangle ».

Article 6. Processus de validation de la commande et de stockage

6.1 Processus de validation

Le Client passe une commande d’IDtimbre Destineo en ligne sur le Site. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Le Client s’engage à vérifier le récapitulatif de sa commande précisant les caractéristiques qu’il a sélectionnées et le montant total à payer.
Le Client doit déclarer avoir pris connaissance et accepté les conditions du Contrat avant la validation de sa commande.
Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans un délai d’une heure (à titre indicatif) suivant la passation de commande. Cette confirmation, en langue française, comprend :
- les coordonnées légales de La Poste,
- les caractéristiques essentielles des articles achetés,
- un rappel sur l’obligation de signer un contrat Destineo Esprit libre pour pouvoir déposer des plis affranchis avec IDtimbre Destineo
- l’indication en euros TTC du prix des produits achetés,
- le délai de livraison à titre indicatif,
- les coordonnées du service clientèle de La Poste
- le montant des frais de livraison,
- le mode de paiement choisi par le Client,
- un lien vers le téléchargement d’une facture :
• de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par votre banque pour les paiements par Carte Bancaire
• pro forma pour les paiements par chèque.
• pro forma pour les paiements par mandat administratif.

En cas de paiement par chèque ou par mandat administratif, le Client s’engage à respecter les délais indiqués à l’article 10.2, pour faire parvenir à La Poste les éléments nécessaires à la validation de la commande.

En cas de non respect de ces délais, La Poste se réserve le droit d’annuler la commande du client.

6.2 Stockage

La Poste offre au Client la possibilité de conserver pendant la durée de vie de son compte ses Visuels originaux téléchargées sur son compte. En aucun cas, le Visuel de l’IDtimbre Destineo réalisé (c’est à dire le produit fini, dentelures incluses) ne pourra être conservé sur l’espace « bibliothèque de visuels IDtimbre » ou téléchargé par le Client pour des raisons de sécurité. La Poste se réserve toutefois la faculté de poser des limites quant à l'utilisation du service de stockage, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, de fixer un espace de mémoire maximum alloué sur les serveurs de La Poste où sera hébergé votre Visuel, une limite au nombre d'accès à ce service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès) . D’autre part, dans l’hypothèse où le Visuel contreviendrait à la législation en vigueur (se référer à l’article « conformité des Visuels des présentes CGV), La Poste supprimera le dit Visuel de la bibliothèque d’images du Client. La Poste ne sera pas responsable en cas de suppression ou de défaut de stockage de tout message ou visuels originaux.

Article 7. Conformité des visuels

Pour les besoins des présentes, le Client s’engage à mettre à la disposition de La Poste des Visuels de qualité suffisante pour permettre la conception d’«IDtimbre Destineo» qui doivent respecter les spécifications techniques suivantes : format JPG, GIF ou PNG, mode colorimétrique RVB avec une résolution minimum de 200 dpi (au format de 23,5 mm x33,5 mm pour un IDtimbre Destineo portrait et inversement pour un format paysage) et ce pour un poids maximum de 10Mo. En effet, la qualité d’impression numérique des timbres-poste «IDtimbre Destineo» repose sur la qualité du Visuel fourni à La Poste.
Toutefois, le client reconnaît et accepte qu’il puisse y avoir une différence de qualité entre le Visuel transmis par le Client et celui imprimé sur les «IDtimbre Destineo», pouvant concerner les couleurs, l'aspect ...
La Poste ne remplacera ni ne remboursera les timbres dont la qualité serait jugée insatisfaisante par le Client. Le Client déclare que les fichiers et les données qu’il transmet à La Poste ne sont en aucun cas des fichiers et des données originaux, mais une copie de ces fichiers et données originaux dont il assure la conservation. Le Client reconnaît et accepte que La Poste ne supporte aucune responsabilité au titre de la perte des fichiers et des données transmises par lui à La Poste.

Article 8. Garanties et exigences relatives au visuel fourni par le client à La Poste

Le Client choisit librement le Visuel qu’il souhaite voir figurer sur la planche de timbre dans la limite de sa responsabilité définie ci-après.

Il est le seul responsable de ce choix et s’engage à ce que le Visuel, notamment :

- ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle (comme par exemple, les marques) ou au droit à l’image d’un tiers ;

- n’ait pas un contenu mensonger ou trompeur,

- ne représente pas un flashcode (datamatrix, code 2D, QR code...) permettant d'accéder à du contenu multimédia, (TBC)

- ne reproduise pas, en tout ou partie, un billet de banque ou une pièce de monnaie ayant cours légal

- ne contienne aucun élément :

• blessant, insultant, immoral ;

• contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers ;

• à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;

• qui encourage à la commission de crimes et délits ;

• qui incite à la consommation de substances interdites ;

• qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;

• qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;

• qui induise en erreur, notamment, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;

- ne contrevienne pas à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, notamment aux différentes règles encadrant la publicité (publicité comparative, sur les armes, alcool, tabac …)

- ne suggère pas un caractère officiel postal à l'illustration (ex. RF, La Poste, France, LP, N° AT...) et/ou ne reproduise pas un timbre-poste français ou étranger. Sont donc autorisés tout texte, numéro de téléphone, adresse e-mail, Internet ou postale à l'exception des mentions obligatoires liées à l'affranchissement,

- ne porte pas atteinte à la neutralité de La Poste,

- ne reproduise pas le logotype de La Poste ou, d'une manière générale, des marques, emblèmes et modèles déposés par La Poste ,

- ne reproduise pas de textes religieux quelle que soit la langue (en français ou en langue étrangère),

- ne fasse pas référence de manière directe ou indirecte à une condamnation ou procédure pénale en cours, en France ou à l'étranger

- n’inclut pas de message représentant une action revendicatrice, militante. L’image de La Poste étant associée au timbre-poste, le visuel ne doit ainsi pas comporter sous quelque forme que ce soit (ex : textes, photos, illustrations), de message politique explicite péjoratif et contestataire. Seuls pourraient être, le cas échéant, admis les visuels comportant le nom d’un parti politique et/ou le logo de celui-ci, accompagné(s), s’il y a lieu, d’un texte sous réserve de sa parfaite neutralité.

Les Visuels représentant un monument faisant apparaître une ou plusieurs armes sont autorisés sous réserve que ledit monument soit :

- classé au patrimoine mondial de l’UNESCO

- classé ou inscrit aux monuments historiques conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, à la date de validation de la commande du Client,

- ou encore issu de l’initiative de l’autorité publique tel qu’un monument aux morts

Les textes en langues étrangères (langues vivantes ou mortes) peuvent figurer sur les Visuels, sous réserve de leur neutralité. En outre, pour les textes en langues étrangères vivantes, la validation du visuel est conditionnée à la transmission par le Client à La Poste, lors de sa demande de création de timbres, d’une traduction en français assermentée.

La reproduction de drapeaux officiels d’Etat ou régionaux est admise si celle-ci est loyale, non altérée et non péjorative, et n’emporte aucune confusion à l’égard des tiers sur la nature, les caractéristiques ou la provenance d’un produit ou d’un service.

Enfin, les visuels devront être conformes aux dispositions du code électoral.

La Poste se réserve la possibilité de refuser des commandes qui ne répondraient pas aux conditions précitées, qu’elle juge répréhensible ou non admissible pour une quelconque raison (par exemple, un Visuel pouvant prêter à polémique pour des raisons politiques, ou d’actualités…). L’appréciation de La Poste prévaudra sur toute autre.

Le Client garantit La Poste être titulaire de tous les droits d'auteur, droits de propriété industrielle et autorisations y compris de de tiers nécessaires à l’exécution de sa commande et ce faisant à la fabrication et la commercialisation des timbres reproduisant les Visuels. La Poste se réserve le droit de demander au Client la production de tout document justificatif attestant qu’il détient bien les droits et/ou des autorisations nécessaires à l’exécution de sa commande.

Le Client garantit en particulier La Poste contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d'un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle (littéraire et artistique ou industrielle) ou d'un droit relevant de la personnalité et/ou de l'image de tiers, à l'occasion de la fabrication, de la commercialisation, et du transport des timbres-poste sur lesquels figurent les Visuels.

En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les frais exposés par La Poste pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels La Poste pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, ou de tout autre droit de propriété.

Le Client s’engage à ne pas insérer au sein du Visuel tout autre élément tel que du texte, des dessins, des photographies, qui n’aurait pas été validé par La Poste, lors de l’acceptation de la commande du Client.

Article 9. Droit de rappel

Si le Client ne respecte pas les règles relatives aux conditions visées dans « l’article 8 : garanties et exigences relatives au Visuel fourni par le client à la Poste », La Poste est en droit de suspendre ou d'annuler la diffusion, ou encore de facturer le surcoût engendré (rapatriement des objets pour destruction), même après acceptation des prestations, sans qu'aucune indemnité d'aucune sorte ne puisse lui être réclamée.

Article 10. Prix, paiement et factures IDtimbre Destineo

10.1 Prix

Les prix sont indiqués en euro.
La Poste se réserve le droit de modifier à tout moment le prix.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande.

Le principe de tarification d’IDtimbre Destineo est basé sur un prix de personnalisation hors taxes, dégressif en fonction des quantités choisies par le Client et complété du tarif non soumis à TVA de l’affranchissement de l’offre Destineo Esprit Libre format Standard Distri en vigueur à La Poste à la date de validation de la commande .
Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur lors de la validation de la commande.

La Poste demande une participation aux frais de traitement des commandes. Cette participation couvre les frais d'expédition et les frais d'emballage pour les envois en Colissimo.
Pour toute commande d'un montant supérieur à 40 € TTC ces frais sont offerts.

10.2. Le paiement et pénalités

Les modes de paiement disponibles sur le Site sont les suivants :

1/ Carte Bancaire :
En cas de règlement par Carte Bancaire, le montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande. Le processus de traitement de la commande est alors enclenché (sauf week-ends et jours fériés). Lors du paiement de vos commandes par Carte Bancaire, la transmission de vos coordonnées bancaires au serveur de paiement Scellius qui gère les transactions bancaires, se fait de façon sécurisée (cryptage SSL). Vos coordonnées bancaires, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de votre commande, et sont détruites par la suite.

2/ Chèque :
Le processus de traitement de la commande ne sera effectif qu’à réception du chèque. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès sa réception par La Poste. Le chèque devra être expédié dans les 5 jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de passation de la commande.
Les paiements par chèque sont acceptés jusqu’à la limite de 2000€ TTC.

3/ Mandat administratif (exclusivement réservé aux clients du secteur public)
Lors de l’identification du Client sur le Site, celui-ci devra s’identifier comme catégorie « secteur public » et devra préciser parmi ces 3 sous-ensembles quelle est son appartenance : « l'Etat et ses établissements publics », « les collectivités territoriales et les établissements publics locaux » puis « les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ». En effet, le délai global de paiement varie en fonction de ces 3 catégories.
Le processus de traitement de la commande ne sera effectif qu’à réception par La Poste :
- de la copie du mandat administratif (devant comporter le numéro de compte bancaire de La Poste transmis dans l’e-mail de confirmation de prise en compte de la commande et également présent sur la facture pro forma) ;
- et le formulaire SP1 dûment rempli, signé et revêtu des 2 cachets demandés.
La copie du mandat administratif et le formulaire SP1 devront être expédiés dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de prise en compte de la commande.
Les paiements par mandat administratif sont acceptés jusqu’à la limite de 6000 euros TTC.

Les paiements devront avoir lieu dans les délais indiqués au Code des marchés publics à compter de la date de réception de la facture par les services de la personne publique contractante.
.
Toutefois, le Client a la possibilité de s’engager sur un délai global de paiement inférieur à ceux mentionnés dans le code des marchés publics. Ce délai sera inscrit, le cas échéant, sur le formulaire SP1, rempli par le Client.
Le paiement doit être effectué par virement au compte de LA POSTE dont les références lui ont été communiquées.

10.2.1 Intérêts moratoires (personnes publiques)

10.2.2 Incident et retard de paiement (personnes privées)

La Poste se réserve la possibilité d’engager toute procédure utile pour le recouvrement de sa créance en application du code des marchés publics.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard.
Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement (à adapter car pas de prélèvement ci-dessus) ou du chèque.
Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.
Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.
En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l'effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l'exigibilité.
Après mise en demeure restée sans effet quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, le Client devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.

Dans l'hypothèse où le non paiement partiel ou total est constaté, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit ou de suspendre les prestations jusqu'au règlement de l'intégralité des sommes dues.

10.3 Facture

Une facture est automatiquement jointe à toutes nos commandes.
Cette facture, sous format papier, est jointe avec l’envoi des produits commandés. Le Client a l’obligation de conserver les factures relatives à IDtimbre Destineo.
Si l’expédition d’une commande devait être fractionnée, la facture sera jointe au premier envoi, un bordereau d’expédition étant présent au sein des autres envois.
Par ailleurs, les factures sont mises à disposition des Clients en téléchargement via l’interface « Mon Compte » rubrique « Mes Commandes ».

Article 11. livraison IDtimbre Destineo

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

11.1.

Les produits seront livrés exclusivement par les services COLISSIMO dans toute la France métropolitaine. Les délais de livraison à compter de la validation de la commande sont à titre indicatif de 7 jours ouvrés à. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La Poste est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Elles sont indiquées aussi précisément que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement de La Poste.
La Poste invite le Client à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème. La Poste met à sa disposition un numéro : 05.53.03.19.17 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe). Ce numéro est également indiqué dans l’email de confirmation que le Client reçoit après validation de la commande, et accessible dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de ses commandes à partir des numéros de Colissimo mentionné dans le compte client, rubrique « Mes commandes ».
Le Client est informé que dans le cadre d’une expédition en dehors de la France Métropolitaine, des taxes et/ou frais supplémentaires peuvent être mis à sa charge lors du retrait des articles commandés.C’est à dire ? de plus il est indiqué plus haut que les envois sont en France métropolitaine…

11.2.

Cas particulier des Visuels bloqués cette clause semble contradictoire avec article 9 « droit de rappel » Qu’en est il ?
Dans le cas où le Client ne respecte pas « l’article 8 : garanties et exigences relatives au Visuel fourni par le client à la Poste », La Poste se réserve de droit de bloquer le Visuel concerné ainsi que les éventuels autres produits présents sur la commande contenant le Visuel bloqué.
Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande (y compris les frais d’envoi s’ils ont été payés par le client et sur présentation des justificatifs). Ce remboursement est effectué dans un délai indicatif de 10 jours suivant le refus, en créditant le compte auquel le client est rattaché si la commande a été réglée par Carte Bancaire ; par un envoi de chèque si le paiement a été réalisé par chèque ou mandat. La Poste confirme par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement.

11.3. Réserves.

Le Client doit notifier à La Poste dans les meilleurs délais toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Article 12. Clause limitative de responsabilité

12.1.

La Poste ne pourra être tenue responsable de toute utilisation non conforme des Visuels ainsi que des timbres-poste personnalisés par les Clients ou tout autre tiers.

12.2.

La Poste ne saurait garantir le Client des conséquences de l'oblitération sur le Visuel.

12.3.

Le Client est informé que lui seul, et non La Poste, est entièrement responsable s'il est porté atteinte aux droits de tiers, en particulier à des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l'image, du seul fait de la fabrication, de la commercialisation et du transport de timbres-poste reproduisant les Visuels. La Poste ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du Visuel fourni par le Client et reproduit sur le timbre-poste «IDtimbre Destineo».

Article 13. Responsabilité du client

13.1

Le Client utilise le service IDtimbre Destineo sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité. Le Client s’engage à utiliser le service « IDtimbre Destineo » conformément aux CSV, et à la réglementation en vigueur.

13.2

Les codes d’accès (identifiant et mot de passe) permettent au Client de se connecter à ses Compte Client. Ces Comptes sont strictement personnels. Le Client est responsable de l'utilisation de ses codes d’accès. Ces codes ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers, à quelque titre que ce soit.
Toute connexion à l’espace client et transmission de données effectuées en utilisant ses codes d’accès seront réputées avoir été effectuées par le Client. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où le Client pré-enregistre son identifiant et son mot de passe sur son micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique aux Comptes.

13.3

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, le Client sera seul responsable de tout défaut dans l'exécution du service IDtimbre Destineo. En cas de modification de ses coordonnées personnels, le Client s’engage à les mettre à jour dans la rubrique prévue à cet effet sur le site IDtimbre Destineo.

13.4

Le Client s’engage à communiquer sans délai auprès de notre Service Commercial Après-Vente (par e-mail:sav-webe.philaposte@laposte.fr ou par téléphone au 05.53.03.19.17 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe.) toute information concernant l’utilisation illicite ou abusive du service IDtimbre Destineo dont il pourrait avoir connaissance.
Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’accès non autorisé aux systèmes tiers et la propagation de virus. Il veillera en particulier à ce que les installations et appareils en sa possession, et qu’il utilise pour IDtimbre Destineo, soient à l’abri des accès et des manipulations non autorisées.

13.5

En cas de perte, de vol ou de compromission des codes d’accès, le Client doit en informer immédiatement La Poste qui lui renvoie un nouveau mot de passe à l’adresse électronique mentionnée lors de l’inscription. La Poste s’engage à assurer la confidentialité des informations nominatives du Client ainsi que ses codes d’accès.

Article 14. Modification ou suspension du service

La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un manque de fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au site Internet ou à l’Espace client, d'indisponibilité totale ou partielle du site Internet ou de l’Espace client résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception.
La Poste peut être amenée à interrompre son service IDtimbre pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil.
Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Article 15. Loi informatique et libertés

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous adressons.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Sur ce point, vous pouvez contacter notre Service Commercial Après-Vente (par e-mail : sav-webe.philaposte@laposte.fr ou par téléphone au 05.53.03.19.17 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h ( coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe.)
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de La Poste et/ou de sociétés partenaires. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans la rubrique « Mon Compte/ Mes abonnements », ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : sav-webe.philaposte@laposte.fr
Notre Site est conçu également pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients, utilisent des cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par La Poste que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné Si le Client souhaite s’opposerles cookies à partir d’Internet Explorer, il doit se rendre dans l’onglet « outils » puis « options Internet » puis « supprimer les cookies ».

Article 16. Convention de preuve

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :
- Concernant l'accord des parties :
Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton " oui, j'accepte les conditions de vente " manifeste le consentement de l'acheteur, préalablement identifié par la saisie de son mot de passe personnel et confidentiel, et entraîne son acception desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le client clique sur l'icône " valider " après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.
Pour les autres modes de paiement :
- chèque : à réception du chèque (et non au paiement) la commande est prise en charge par La Poste.
- mandat administratif :à réception du formulaire SP1 dûment rempli et signé, la commande est prise en charge par La Poste, et le virement a lieu en fonction des règles des délais globaux de paiement (cf. article 10).
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé de la société SCELLIUS (ATOS) vaudront preuve entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l’article 1348 du code civil.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Poste constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par La Poste et ses clients.

Article 17. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition au 05 53 03 19 17 (tarif normal de l’opérateur). Indiquer les disponibilités

Article 18. Droit applicable - Litiges

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties ; à l’exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de l’incident de paiement.
Le Contrat est soumis à la loi française. La langue du Contrat est le français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront compétents.
Pour les clients personnes publiques, à défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif compétent.
Le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’organisme public partie au Contrat.

IV) Conditions spécifiques de vente d'IDtimbre Lettre Prioritaire et lettre verte

Mises à jour le 10/01/2013 (article 9)

Le service IDtimbre est soumis aux conditions de vente ci-après.
La Poste invite le Client à prendre intégralement connaissance :
- I) des Conditions Spécifiques de Vente du produit IDtimbre
- II) des Conditions Générales de Vente Courrier-Colis de La Poste qui complètent les Conditions Spécifiques.
En cas de divergence entre les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste et les Conditions Spécifiques de Vente, ces dernières priment.
Les relations avec La Poste seront régies par l'ensemble de ces Conditions.

Article 1. Définition

- « Client(s)» désigne l'ensemble des personnes physiques et morales souscrivant au service "timbre personnalisé entreprise" (ci-après dénommé «IDtimbre»), dans le cadre de leurs besoins professionnels.
- « Visuel » désigne tous les éléments fournis en ligne par le Client (texte, dessin, photographie, marque....) téléchargés par ce dernier sur le Site.
- « Personnalisation » désigne l’opération consistant pour le Client à transmettre à La Poste son Visuel afin que celui-ci figure au centre d’«IDtimbre».
- « IDtimbre » désigne le service en ligne de La Poste relatif à la fabrication,à l’impression de timbres-poste personnalisés, et à la livraison de ces derniers, à partir de Visuels fournis par le Client.
- « Site » désigne les 2 URL permettant l’accès à IDtimbre : www.laposte.fr/produitscourrierpro ou www.laposte.fr/idtimbre , ou tout autre site web mis en place par La Poste.

Article 2. Objet et caractéristiques des présentes Conditions Spécifiques de Vente

Les présentes conditions spécifiques de vente (CSV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Poste fournit au Client une prestation de production (fabrication et impression) et de livraison de timbres-poste personnalisés «IDtimbre» intégrant les mentions réglementaires relatives aux timbres-poste à partir du Visuel fourni par le Client. Ces CSV peuvent être modifiées à tout moment par La Poste et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.
Les CSV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.

Article 3. Entrée en vigueur

Le Contrat prend effet lorsque le Client a manifesté son acceptation comme défini ci-après :
- en créant son Compte Client ou en s’identifiant
- en validant son visuel
- en cochant la case d’acceptation des conditions de vente
- en validant son paiement correspondant au montant de son achat.
Le Client reconnaît ainsi que son achat est conforme à ses attentes.

Article 4. Conditions d'admission

L’offre d’IDtimbre est valable uniquement pour l’achat de planches de timbres-poste. Chaque planche comporte 30 timbres-poste. Le Client s’engage à acheter au minimum une planche de timbres-poste . Il n’est pas possible de faire figurer plusieurs Visuels au sein d’une planche de 30 timbres-poste.
Les formats de chaque timbre composant l’offre IDtimbre sont les suivants :
- Format paysage : 45mm x 37mm
- Format portrait : 35mm x 45 mm
De même, la zone de personnalisation ne pourra excéder pour chaque timbre les dimensions suivantes :
- Format paysage : 33,5 mm x 23,5 mm
- Format portrait : 23,5 mm x 33,5 mm
Le Client s’engage sur le fait que le Visuel téléchargé occupe la zone de personnalisation lors de la création en ligne de son IDtimbre. Cette zone est délimitée par un rectangle orange qui apparaît lors de la manipulation du Visuel par le Client.
La boutique du Courrier pour les Professionnels n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. La Poste se réserve notamment le droit de réorienter les commandes dépassant 199 planches de 30 « IDtimbre». Dans ce cas, le Client a la possibilité de modifier la quantité qu’il souhaite commander ou remplir un formulaire en ligne pour que le service commercial de La Poste prenne contact avec lui.
De même, les commandes dépassant le montant de 6 000€ TTC ne pourront être validées sur le Site. Dans ce cas, le Client pourra modifier la quantité souhaitée ou sera contacté par le service commercial de La Poste.
En cas de traitement de la commande par le service commercial de La Poste, les caractéristiques de celle-ci sont conservées par La Poste mais non débitée.
Le Client est responsable de l’affranchissement de ses envois au bon tarif. Pour ce faire, il lui appartient de sélectionner les critères « poids de l’envoi et destination de l’envoi » correspondant à son envoi.
La Poste ne saurait être responsable du mauvais renseignement des champs correspondants.
Une fois ces éléments validés par le Client, le Visuel du timbre intégrant les mentions légales apparaît.

Article 5. Processus de validation de la commande et de stockage

5.1 Processus de validation

Le Client passe une commande d’IDtimbre en ligne sur le Site.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Le Client s’engage à vérifier le récapitulatif de sa commande précisant les caractéristiques qu’il a sélectionnées et le montant total à payer.
Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans un délai d’une heure (à titre indicatif) suivant la passation de commande. Cette confirmation, en langue française, comprend :
- les coordonnées légales de La Poste,
- les caractéristiques essentielles des articles achetés,
- l’indication en euros TTC du prix des produits (timbres, PAP…) achetés,
- le délai de livraison à titre indicatif,
- les coordonnées du service clientèle
- le montant des frais de livraison,
- le mode de paiement choisi par le Client,
- un lien vers le téléchargement d’une facture :
• de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par votre banque pour les paiements par Carte Bancaire.
• pro forma pour les paiements par chèque.
• pro forma pour les paiements par mandat administratif.
En cas de paiement par chèque ou par mandat administratif, le Client s’engage à respecter les délais indiqués à l’article 9.2, pour faire parvenir à La Poste les éléments nécessaires à la validation de la commande.
En cas de non respect de ces délais, La Poste se réserve le droit d’annuler la commande du client.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation de ces conditions de vente.

5.2 Stockage

La Poste offre au Client la possibilité de conserver pendant la durée de vie de son compte ses Visuels originaux téléchargés sur son compte. En aucun cas, le Visuel de l’IDtimbre réalisé (c’est à dire le produit fini, dentelures incluses) ne pourra être conservé sur l’espace « bibliothèque de visuels IDtimbre » ou téléchargé par le Client pour des raisons de sécurité.
La Poste se réserve toutefois la faculté de poser des limites quant à l'utilisation du service de stockage, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, de fixer un espace de mémoire maximum alloué sur les serveurs de La Poste où sera hébergé le Visuel du Client, une limite au nombre d'accès à ce service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès) . D’autre part, dans l’hypothèse où le Visuel contreviendrait à la législation en vigueur (se référer à l’article «Garanties et exigences relatives au Visuel fourni par le Client à La Poste »des présentes CSV), La Poste supprimera le dit Visuel de la bibliothèque d’images du Client.
La Poste n’apporte aucune garantie en cas de suppression ou de défaut de stockage de tout message ou visuels originaux.

Article 6. Conformité des visuels

Pour les besoins des présentes, le Client met à la disposition de La Poste des Visuels de qualité suffisante pour permettre la conception d’«IDtimbre» qui doivent respecter les spécifications techniques suivantes : format JPG, GIF ou PNG, mode colorimétrique RVB avec une résolution minimum de 200 dpi (au format de 23,5 mm x33,5 mm pour un IDtimbre portrait et inversement pour un format paysage) et ce pour un poids maximum de 10Mo. La différence de qualité entre le Visuel transmis par le Client, et celui imprimé sur les «IDtimbre», peut concerner les couleurs, l'aspect ...
Le Client reconnaît que la qualité d’impression numérique des timbres-poste «IDtimbre» repose sur la qualité du Visuel fourni à La Poste. La Poste ne remplacera et ni ne remboursera les timbres dont la qualité serait jugée insatisfaisante par le Client. Le Client déclare que les fichiers et les données qu’il transmet à La Poste ne sont en aucun cas des fichiers et des données originaux, mais une copie de ces fichiers et données originaux dont il assure la conservation. Le Client reconnaît et accepte que La Poste ne supporte aucune responsabilité au titre de la perte des fichiers et des données transmises par lui à La Poste.

Article 7. Garanties et exigences relatives au visuel fourni par le client à La Poste

Le Client choisit librement le Visuel qu’il souhaite voir figurer sur la planche de timbre dans la limite de sa responsabilité définie ci-après.

Il est le seul responsable de ce choix et s’engage à ce que le Visuel, notamment :

- ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle (comme par exemple, les marques) ou au droit à l’image d’un tiers ;

- n’ait pas un contenu mensonger ou trompeur,

- ne représente pas un flashcode (datamatrix, code 2D, QR code...) permettant d'accéder à du contenu multimédia, (TBC)

- ne reproduise pas, en tout ou partie, un billet de banque ou une pièce de monnaie ayant cours légal

- ne contienne aucun élément :

• blessant, insultant, immoral ;

• contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers ;

• qui encourage à la commission de crimes et délits ;

• qui incite à la consommation de substances interdites ;

• qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;

• qui induise en erreur, notamment, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;

- ne contrevienne pas à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, notamment aux différentes règles encadrant la publicité (publicité comparative, sur les armes, alcool, tabac …)

- ne porte pas atteinte à la neutralité de La Poste,

- ne reproduise pas le logotype de La Poste ou, d'une manière générale, des marques, emblèmes et modèles déposés par La Poste ,

- ne reproduise pas de textes religieux quelle que soit la langue (en français ou en langue étrangère),

- ne fasse pas référence de manière directe ou indirecte à une condamnation ou procédure pénale en cours, en France ou à l'étranger

Les Visuels représentant un monument faisant apparaître une ou plusieurs armes sont autorisés sous réserve que ledit monument soit :

- classé au patrimoine mondial de l’UNESCO

- ou encore issu de l’initiative de l’autorité publique tel qu’un monument aux morts

Enfin, les visuels devront être conformes aux dispositions du code électoral.

Article 8. Droit de rappel

Si le Client ne respecte pas les règles relatives aux conditions visées dans « l’article 7 : garanties et exigences relatives au Visuel fourni par le client à la Poste », La Poste est en droit de suspendre ou d'annuler la diffusion, ou encore de facturer le surcoût engendré (rapatriement des objets pour destruction), même après acceptation des prestations, sans qu'aucune indemnité d'aucune sorte ne puisse lui être réclamée.

Article 9. Prix, paiement et factures IDtimbre

9.1 Prix

Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande et sont exprimés en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Le principe de tarification d’IDtimbre est basé :
- sur un prix de personnalisation ,en vigueur à la date de passation de la commande,
dégressif en fonction des quantités commandées par le Client,, (auquel s’ajoute la TVA) ,
- et complété du tarif d’affranchissement, qui peut être selon la sélection réalisée sur le site par le client :
Au tarif lettre prioritaire en vigueur à La Poste (non soumis à TVA) à la date de passation de la commande.
Au tarif Lettre Verte en vigueur à La Poste (non soumis à TVA) à la date de passation de la commande.

La Poste demande une participation aux frais de traitement des commandes. Cette participation couvre les frais d'expédition et les frais d'emballage pour les envois en Colissimo.
Les frais de traitement conditionnement sont de 4 € TTC pour toute commande d'un montant inférieur à 40 € TTC et sont gratuits au delà.

9.2. Le paiement et pénalités

Cinq modes de paiement sont offerts sur le Site :
- Carte Bancaire
- Chèque
- Mandat administratif exclusivement réservé aux clients du secteur public
1/ Carte Bancaire :
En cas de règlement par Carte Bancaire, le montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande. Le processus de traitement de la commande est alors enclenché (sauf week-ends et jours fériés). Lors du paiement de vos commandes par Carte Bancaire, la transmission de vos coordonnées bancaires au serveur de paiement Scellius qui gère les transactions bancaires, se fait de façon sécurisée (cryptage SSL). Vos coordonnées bancaires, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de votre commande, et sont détruites par la suite.

2/ Chèque :
Le processus de traitement de la commande ne sera effectif qu’à réception du chèque. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès sa réception par La Poste. Le chèque devra être expédié dans les 5 jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de passation de la commande.
Les paiements par chèque sont acceptés jusqu’à la limite de 2000€ TTC.

3/ Mandat administratif :
Lors de l’identification du Client sur le Site, celui-ci devra s’identifier comme catégorie « secteur public » et devra préciser parmi ces 3 sous-ensembles quelle est son appartenance : « l'Etat et ses établissements publics », « les collectivités territoriales et les établissements publics locaux » puis « les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ». En effet, le délai global de paiement varie en fonction de ces 3 catégories.
Le processus de traitement de la commande ne sera effectif qu’à réception par La Poste du formulaire SP1 dûment rempli, signé et revêtu des 2 cachets demandés.
Le formulaire SP1 devra être expédié dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de prise en compte de la commande.
Les paiements par mandat administratif sont acceptés jusqu’à la limite de 6000 euros TTC.
Les paiements devront avoir lieu dans les délais indiqués dans le Code des Marchés publics à compter de la date de réception de la facture par les services de la personne publique contractante.
Toutefois, le Client a la possibilité de s’engager sur un délai global de paiement inférieur à ceux mentionnés dans le Code des Marchés Publics. Ce délai sera inscrit, le cas échéant, sur le formulaire SP1, rempli par le Client.
Le paiement doit être effectué par virement au compte de LA POSTE dont les références lui ont été communiquées.

9.2.1 Intérêts moratoires (personnes publiques)

9.2.2 Incident et retard de paiement (personnes privées)

La Poste se réserve la possibilité d’engager toute procédure utile pour le recouvrement de sa créance en application du code des marchés publics.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard
Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque.
Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.
Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.
En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l'effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l'exigibilité.
Après mise en demeure restée sans effet quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, le Client devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.
Dans l'hypothèse où le non paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l'article 8.2 des conditions générales.
En cas d'incident de paiement, La Poste se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu'au règlement de l'intégralité des sommes dues. En aucun cas, la suspension de la prestation pour cause de non paiement ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation au prorata de la période de service non rendu.

9. 3 Facture

Une facture est automatiquement jointe à toutes nos commandes.
Cette facture, sous format papier, est jointe avec l’envoi des produits commandés. Le Client a l’obligation de conserver les factures relatives à IDtimbre.
Si l’expédition d’une commande devait être fractionnée, la facture sera jointe au premier envoi, un bordereau d’expédition étant présent au sein des autres envois.
Par ailleurs, les factures sont mises à disposition des Clients en téléchargement via l’interface « Mon Compte » rubrique « Mes Commandes ».

Article 10. Livraison IDtimbre

10.1.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
Les produits seront livrés exclusivement par les services COLISSIMO dans toute la France métropolitaine. Les délais de livraison à compter de la validation de la commande sont à titre indicatif de 7 jours ouvrés. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La Poste est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Elles sont indiquées aussi précisément que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement de La Poste.
La Poste invite le Client à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème. La Poste met à sa disposition un numéro : 05.53.03.19.17 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe). Ce numéro est également indiqué dans l’email de confirmation que le Client reçoit après validation de la commande, et accessible dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de ses commandes à partir des numéros de Colissimo mentionné dans le compte client, rubrique « Mes commandes ».
Le Client est informé que dans le cadre d’une expédition en dehors de la France Métropolitaine, des taxes et/ou frais supplémentaires peuvent être mis à sa charge lors du retrait des articles commandés.

10.2.

Cas particulier des Visuels bloqués
Dans le cas où le Client ne respecte pas « l’article 7 : garanties et exigences relatives au Visuel fourni par le client à la Poste », La Poste se réserve de droit de bloquer le Visuel concerné ainsi que les éventuels autres produits présents sur la commande contenant le Visuel bloqué.
Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande (y compris les frais d’envoi s’ils ont été payés par le client et sur présentation des justificatifs). Ce remboursement est effectué dans un délai indicatif de 10 jours suivant le refus, en créditant le compte auquel le client est rattaché si la commande a été réglée par Carte Bancaire ; par un envoi de chèque si le paiement a été réalisé par chèque ou mandat. La Poste confirme par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement.

10.3. Réserves.

Le Client doit notifier à La Poste dans les meilleurs délais toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Article 11. Clause limitative de responsabilité

11.1.

11.2.

La Poste ne pourra être tenue responsable de toute utilisation non conforme des Visuels ainsi que des timbres-poste personnalisés par les Clients ou tout autre tiers.

11.3.

La Poste ne saurait garantir le Client des conséquences de l'oblitération sur le Visuel.

11.4.

Article 12. Responsabilité du client

12.1

Le Client utilise le service IDtimbre sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité. Le Client s’engage à utiliser le service « IDtimbre » conformément aux CSV, et à la réglementation en vigueur.

12.2

12.3

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, le Client sera seul responsable de tout défaut dans l'exécution du service IDtimbre. En cas de modification de ses coordonnées personnels, le Client s’engage à les mettre à jour dans la rubrique prévue à cet effet sur le site IDtimbre.

12.4

Le Client s’engage à communiquer sans délai auprès de notre Service Commercial Après-Vente (par e-mail:sav-webe.philaposte@laposte.fr ou par téléphone au 05.53.03.19.17 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe.) toute information concernant l’utilisation illicite ou abusive du service IDtimbre dont il pourrait avoir connaissance.
Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’accès non autorisé aux systèmes tiers et la propagation de virus. Il veillera en particulier à ce que les installations et appareils en sa possession, et qu’il utilise pour IDtimbre soient à l’abri des accès et des manipulations non autorisées.

12.5

Article 13. Modification ou suspension du service

La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au site Internet ou à l’Espace client, d'indisponibilité totale ou partielle du site Internet ou de l’Espace client résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception.
La Poste peut être amenée à interrompre son service IDtimbre pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Article 14. Loi informatique et libertés

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous adressons.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Sur ce point, vous pouvez contacter notre Service Commercial Après-Vente (par e-mail : sav-webe.philaposte@laposte.fr ou par téléphone au 05.53.03.19.17 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h ( coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe.)
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de La Poste et/ou de sociétés partenaires. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans la rubrique « Mon Compte/ Mes abonnements », ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : sav-webe.philaposte@laposte.fr
Notre Site est conçu également pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients, et donc implique l’utilisation de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par La Poste que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Si le Client souhaite s’opposer les cookies à partir d’Internet Explorer, il doit se rendre dans l’onglet « outils » puis « options Internet » puis « supprimer les cookies ».

Article 15. Convention de preuve

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :
- Concernant l'accord des parties :
Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton " oui, j'accepte les conditions de vente " manifeste le consentement de l'acheteur, préalablement identifié par la saisie de son mot de passe personnel et confidentiel, et entraîne son acception desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le client clique sur l'icône " valider " après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.
Pour les autres modes de paiement :
- chèque : à réception du chèque (et non au paiement) la commande est prise en charge par La Poste.
- mandat administratif :à réception de la copie du mandat et du formulaire SP1 dûment rempli et signé, la commande est prise en charge par La Poste, et le virement a lieu en fonction des règles des délais globaux de paiement (cf. article 9).
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé de la société SCELLIUS (ATOS) vaudront preuve entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l’article 1348 du code civil.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Poste constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par La Poste et ses clients.

Article 16. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition au 05 53 03 19 17 (tarif normal de l’opérateur).

Article 17. Intégralité

Dans l’hypothèse où une clause du Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des conditions générales de vente.

Article 18. Droit applicable - Litiges

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat donnera lieu à une tentative de traitement amiable entre les Parties ; à l’exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de l’incident de paiement.
Le Contrat est soumis à la loi française. La langue du Contrat est le français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront compétents.
Pour les clients personnes publiques, à défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif compétent.
Le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’organisme public partie au Contrat.

V) Conditions spécifiques de vente d'IDtimbre Prestige

Mises à jour le 06/03/2013 (article 7)

Le service IDtimbre Prestige est soumis aux conditions de vente ci-après. La Poste invite le Client à prendre intégralement connaissance :

I) des Conditions Spécifiques de Vente du produit IDtimbre Prestige
II) des Conditions Générales de Vente Courrier-Colis de La Poste qui complètent les Conditions Spécifiques.

En cas de divergence entre les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier- Colis de La Poste et les Conditions Spécifiques de Vente, ces dernières priment. Les relations avec La Poste seront régies par l'ensemble de ces Conditions.

Article 1. Définition

- « Client(s) » désigne l'ensemble des personnes physiques et morales souscrivant au service "timbre personnalisé entreprise" (ci-après dénommé «IDtimbre Prestige»), dans le cadre de leurs besoins professionnels.
- « IDtimbre Prestige » désigne le service en ligne de La Poste relatif à la fabrication de livret(s) de timbres-poste personnalisés, à partir de Visuels fournis par le Client, à leur impression, et à leur livraison, dans les conditions définies au présent contrat.
- « Visuel » désigne tous les éléments fournis en ligne par le Client (texte, dessin, photographie, marque....) téléchargés par ce dernier sur le Site.
- « Personnalisation » désigne l’opération consistant pour le Client à transmettre à La Poste son ou ses Visuel(s) afin qu’il(s) figure(nt) sur le livret «IDtimbre Prestige», et/ou à intégrer du texte au moyen d’un module de rédaction de texte (cf article 4.2)
- « Site » désigne les 2 URL permettant l’accès à IDtimbre Prestige : www.laposte.fr/produitscourrierpro ou www.laposte.fr/idtimbre , ou tout autre site web mis en place par La Poste.

Article 2. Objet et caractéristiques des présentes Conditions Spécifiques de Vente

Les présentes conditions spécifiques de vente (CSV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Poste fournit au Client une prestation de production (fabrication et impression) et de livraison de livret(s) «IDtimbre Prestige» personnalisés, intégrant des timbres-poste comprenant les mentions réglementaires relatives aux timbres-poste. La Personnalisation est réalisée à partir de Visuel(s)s et/ou de texte (au moyen du module de rédaction de texte) fourni(s) par le Client. Ces CSV peuvent être modifiées à tout moment par La Poste et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site. Les CSV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.

Article 3. Entrée en vigueur

Le Contrat prend effet lorsque le Client a manifesté son acceptation comme défini ci-après :
- en créant son Compte Client ou en s’identifiant
- en validant son ou ses Visuels,
- en cochant la case d’acceptation des conditions de vente
- en validant son paiement correspondant au montant de son achat.
Le Client reconnaît ainsi que son achat est conforme à ses attentes.

Article 4. Conditions d'admission

4.1 Descriptif du livret « IDtimbre Prestige »

L’offre d’IDtimbre Prestige est valable uniquement pour l’achat de livret(s) de timbres-poste.

Deux formats de livrets sont proposés au Client :
- Un livret comportant 4 timbres-poste
- ou un livret comportant 8 timbres-poste.

Le Client s’engage à acheter au minimum 10 livrets de 4 ou de 8 timbres-poste.

4.2 Personnalisation

Les principes de personnalisation sont les suivants pour les 2 formats de livrets.
· Fond :
- Le Client sélectionne un fond parmi plusieurs possibilités mises à sa disposition sur le Site
· Timbres-poste :
- Le Client s’engage à choisir au moins un Visuel pour personnaliser les timbres-poste ;
- Le Client peut choisir jusqu’à 2 Visuels différents par livret et par commande
· Couverture :
- Le Client a la possibilité de personnaliser la couverture du livret avec un Visuel au format portrait ou paysage
· Page intérieure gauche ou haute :
- Le Client a la possibilité de personnaliser la page intérieure gauche avec un Visuel au format portrait ou paysage
- et/ ou un texte en plus du Visuel au format portrait ou paysage
· Dos du livret :
- Le Client a la possibilité d’insérer un texte à partir d’un module informatique, sur le dos du livret. Concernant l’insertion d’un texte, le Client devra respecter les normes du Site concernant les typographies, les couleurs, les tailles et le nombre de caractères ainsi que le style.

4.3 Formats

Les formats de chaque timbre composant l’offre IDtimbre Prestige sont les suivants :
- Format paysage : 45mm x 37mm
- Format portrait : 35mm x 45 mm
De même, la zone de personnalisation ne pourra excéder pour chaque timbre les dimensions suivantes :
- Format paysage : 33,5 mm x 23,5 mm
- Format portrait : 23,5 mm x 33,5 mm
Le Client s’engage sur le fait que le Visuel téléchargé occupe la zone de personnalisation lors de la création en ligne de son IDtimbre Prestige. Cette zone, délimitée par un rectangle orange pour les timbres-poste et une zone blanche pour les visuels relatifs à la couverture et page intérieure gauche ou haute, apparaît lors de la manipulation du Visuel par le Client.
Les zones de personnalisation ne pourront excéder pour la couverture et la page intérieure gauche ou haute les dimensions suivantes :
- Format paysage : 94mm x 64mm
- Format portrait : 64mm x 94 mm

4.4 Dans tous les cas, il appartient au Client d’indiquer les modalités de sa commande sur le Site (ex : le type de livret, le format des zones de personnalisation etc).

Le Client est notamment responsable de l’affranchissement de ses envois au bon tarif. Pour ce faire, il lui appartient de sélectionner les critères « poids de l’envoi et destination de l’envoi » correspondant à son envoi. La Poste ne saurait être responsable du mauvais renseignement des champs correspondants.
Une fois ces éléments validés par le Client, le Visuel du livret apparaît.

La boutique du Courrier pour les Professionnels n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. La Poste se réserve notamment le droit de réorienter les commandes dépassant 199 livrets de 8 timbres-poste ou 349 livrets de 4 timbres-poste « IDtimbre Prestige». Dans ce cas, le Client a la possibilité de modifier la quantité qu’il souhaite commander ou remplir un formulaire en ligne pour que le service commercial de La Poste prenne contact avec lui.
De même, les commandes dépassant le montant de 6 000€ TTC ne pourront être validées sur le Site. Dans ce cas, le Client pourra modifier la quantité souhaitée ou sera contacté par le service commercial de La Poste.

En cas de traitement de la commande par le service commercial de La Poste, les caractéristiques de celle-ci sont conservées par La Poste mais elle ne sera pas débitée.

Article 5. Processus de validation de la commande et de stockage

5.1 Processus de validation

Le Client passe une commande d’IDtimbre Prestige en ligne sur le Site. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par
l’entrée de son email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Le Client s’engage à vérifier le récapitulatif de sa commande précisant les caractéristiques qu’il a sélectionnées et le montant total à payer.

Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans un délai d’une heure (à titre indicatif) suivant la passation de commande. Cette confirmation, en langue française, comprend :
- les coordonnées légales de La Poste,
- les caractéristiques essentielles des articles achetés,
- l’indication en euros TTC du prix des produits (timbres, …) achetés,
- le délai de livraison à titre indicatif,
- les coordonnées de notre service clientèle
- le montant des frais de livraison,
- le mode de paiement choisi par le Client,
- un lien vers le téléchargement d’une facture :
• de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par votre banque pour les paiements par Carte Bancaire.
• pro forma pour les paiements par chèque.
• pro forma pour les paiements par mandat administratif.

En cas de paiement par chèque ou par mandat administratif, le Client s’engage à respecter les délais indiqués à l’article 9.2, pour faire parvenir à La Poste les éléments nécessaires à la validation de la commande.

En cas de non respect de ces délais, La Poste se réserve le droit d’annuler la commande du client.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation de ces conditions de vente.

5.2 Stockage

La Poste offre au Client la possibilité de conserver pendant la durée de vie de son compte ses Visuels originaux téléchargés sur son compte. En aucun cas, les Visuels de l’IDtimbre Prestige réalisés (c’est à dire le produit fini, dentelures incluses) ne pourront être conservés sur l’espace « bibliothèque de visuels IDtimbre » ou téléchargés par le Client pour des raisons de sécurité. La Poste se réserve toutefois la faculté de poser des limites quant à l'utilisation du service de stockage, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, de fixer un espace de mémoire maximum alloué sur les serveurs de La Poste où sera hébergé le Visuel du Client, une limite au nombre d'accès à ce service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). La Poste n’apporte aucune garantie en cas de suppression ou de défaut de stockage de tout message ou Visuels originaux.

Article 6. Conformité des visuels

Pour les besoins des présentes, le Client met à la disposition de La Poste des Visuels de qualité suffisante pour permettre la conception d’«IDtimbre Prestige» qui doivent respecter les spécifications techniques suivantes : format JPG, GIF ou PNG, mode colorimétrique RVB avec une résolution minimum de 300 dpi (756 pixels par 1110 pixels) pour un IDtimbre Prestige portrait et inversement pour un format paysage et ce pour un poids maximum de 10Mo. La différence de qualité entre le
Visuel transmis par le Client, et celui imprimé sur les «IDtimbre Prestige», peut concerner les couleurs, l'aspect ...
Le Client reconnaît que la qualité d’impression numérique des timbres-poste «IDtimbre Prestige» repose sur la qualité du Visuel fourni à La Poste. La Poste ne remplacera et ni ne remboursera les timbres dont la qualité serait jugée insatisfaisante par le Client. Le Client déclare que les fichiers et les données qu’il transmet à La Poste ne sont en aucun cas des fichiers et des données originaux, mais une copie de ces fichiers et données originaux dont il assure la conservation. Le Client
reconnaît et accepte que La Poste ne supporte aucune responsabilité au titre de la perte des fichiers et des données transmises par lui à La Poste.

Article 7. Garanties et exigences relatives au(x) Visuel(s) et texte(s) fourni(s) par le client à La Poste

Le Client choisit librement le Visuel qu’il souhaite voir figurer sur la planche de timbre dans la limite de sa responsabilité définie ci-après.

Il est le seul responsable de ce choix et s’engage à ce que le Visuel, notamment :

- ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle (comme par exemple, les marques) ou au droit à l’image d’un tiers ;

- n’ait pas un contenu mensonger ou trompeur,

- ne représente pas un flashcode (datamatrix, code 2D, QR code...) permettant d'accéder à du contenu multimédia, (TBC)

- ne reproduise pas, en tout ou partie, un billet de banque ou une pièce de monnaie ayant cours légal

- ne contienne aucun élément :

• blessant, insultant, immoral ;

• contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers ;

• qui encourage à la commission de crimes et délits ;

• qui incite à la consommation de substances interdites ;

• qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;

• qui induise en erreur, notamment, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;

- ne contrevienne pas à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, notamment aux différentes règles encadrant la publicité (publicité comparative, sur les armes, alcool, tabac …)

- ne porte pas atteinte à la neutralité de La Poste,

- ne reproduise pas le logotype de La Poste ou, d'une manière générale, des marques, emblèmes et modèles déposés par La Poste ,

- ne reproduise pas de textes religieux quelle que soit la langue (en français ou en langue étrangère),

- ne fasse pas référence de manière directe ou indirecte à une condamnation ou procédure pénale en cours, en France ou à l'étranger

Les Visuels représentant un monument faisant apparaître une ou plusieurs armes sont autorisés sous réserve que ledit monument soit :

- classé au patrimoine mondial de l’UNESCO

- ou encore issu de l’initiative de l’autorité publique tel qu’un monument aux morts

Enfin, les visuels devront être conformes aux dispositions du code électoral.

Article 8. Droit de rappel

Si le Client ne respecte pas les règles relatives aux conditions visées dans « l’article 7 : garanties et exigences relatives au(x) Visuel(s) et texte(s) fournis par le client à la Poste », La Poste est en droit de suspendre ou d'annuler la diffusion, ou encore de facturer le surcoût engendré (rapatriement des objets pour destruction), même après acceptation des prestations, sans qu'aucune indemnité d'aucune sorte ne puisse lui être réclamée.

Article 9. Prix, paiement et factures IDtimbre Prestige

9.1 Prix

Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande et sont exprimés en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Le principe de tarification d’IDtimbre Prestige est basé :
- sur un prix de personnalisation hors taxes dégressif en fonction des quantités choisies par le Client et complété du tarif d’affranchissement lettre prioritaire non soumis à TVA en vigueur à La Poste à la date de passation de la commande. La Poste demande une participation aux frais de conditionnement des commandes. Cette participation couvre les frais d'expédition et les frais d'emballage pour les envois en Colissimo.
Les frais de conditionnement sont de 4 € TTC pour toute commande d'un montant inférieur à 40 € TTC et sont gratuits au delà.

9.2. paiement et pénalités

Cinq modes de paiement sont offerts sur le Site :

- Carte Bancaire
- Chèque
- Mandat administratif exclusivement réservé aux clients du secteur public
1/ Carte Bancaire :
En cas de règlement par Carte Bancaire, le montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande. Le processus de traitement de la commande est alors enclenché (sauf week-ends et jours fériés). Lors du paiement de vos commandes par Carte Bancaire, la transmission de vos coordonnées bancaires au serveur de paiement Scellius qui gère les transactions bancaires, se fait de façon sécurisée (cryptage SSL). Vos coordonnées bancaires, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de votre commande, et sont détruites par la suite.

2/ Chèque :
Le processus de traitement de la commande ne sera effectif qu’à réception du chèque. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès sa réception par La Poste. Le chèque devra être expédié dans les 5 jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de passation de la commande.
Les paiements par chèque sont acceptés jusqu’à la limite de 2000€ TTC.

3/ Mandat administratif
Lors de l’identification du Client sur le Site, celui-ci devra s’identifier comme catégorie « secteur public » et devra préciser parmi ces 3 sous-ensembles quelle est son appartenance : « l'Etat et ses établissements publics », « les collectivités territoriales et les établissements publics locaux » puis « les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ». En effet, le délai global de paiement varie en fonction de ces 3 catégories.

Le processus de traitement de la commande ne sera effectif qu’à réception par La Poste :
- de la copie du mandat administratif (devant comporter le numéro de compte bancaire de La Poste transmis dans l’e-mail de confirmation de prise en compte de la commande et également présent sur la facture pro forma) ;
- et le formulaire SP1 dûment rempli, signé et revêtu des 2 cachets demandés.

La copie du mandat administratif et le formulaire SP1 devront être expédiés dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de prise en compte de la commande.
Les paiements par mandat administratif sont acceptés jusqu’à la limite de 6000 euros TTC.

Conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
1° 30 jours ouvrables pour l'Etat et ses établissem ents publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
2° 35 jours ouvrables pour les collectivités territ oriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;
3° 50 jours ouvrables pour les établissements publi cs de santé et les établissements du service de santé des armées.

Le paiement doit intervenir dans le délai global de paiement susvisé à compter de la date de réception de la facture par les services de la personne publique contractante.

Toutefois, le Client a la possibilité de s’engager sur un délai global de paiement inférieur à ceux mentionnés ci-dessus. Ce délai sera inscrit, le cas échéant, sur le formulaire SP1, rempli par le Client.

Le paiement doit être effectué par virement au compte de LA POSTE dont les références lui ont été communiquées.

9.2.1 Intérêts moratoires (personnes publiques)

Tout non-paiement à l’échéance, par une personne du secteur public, fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de La Poste. Ces intérêts courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global de paiement jusqu’à la date de mise en paiement incluse. Le taux des intérêts moratoires est celui défini par le décret du 21 février 2002 , modifié par le décret du 28 avril 2008, susvisés.
La Poste se réserve la possibilité d’engager toute procédure utile pour le recouvrement de sa créance en application du code des marchés publics.

9.2.2 Incident et retard de paiement (personnes privées)

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard.
Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque.
Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.
Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.
En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l'effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l'exigibilité.
Après mise en demeure restée sans effet quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, le Client devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.
Dans l'hypothèse où le non paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l'article13 ci-dessous.

9.2.3 En cas d'incident de paiement

La Poste se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu'au règlement de l'intégralité des sommes dues. En aucun cas, la suspension de la prestation pour cause de non paiement ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation au prorata de la période de service non rendu.

9. 3 Facture

Une facture est automatiquement jointe à toutes nos commandes.
Cette facture, sous format papier, est jointe avec l’envoi des produits commandés. Le Client a l’obligation de conserver les factures relatives à IDtimbre Prestige.
Si l’expédition d’une commande devait être fractionnée, la facture sera jointe au premier envoi, un bordereau d’expédition étant présent au sein des autres envois.
Par ailleurs, les factures sont mises à disposition des Clients en téléchargement via l’interface « Mon Compte » rubrique « Mes Commandes ».

Article 10. livraison IDtimbre Prestige

10.1. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Les produits seront livrés exclusivement par les services COLISSIMO dans toute la France métropolitaine. Les délais de livraison à validation de la commande sont à titre indicatif de 10 jours ouvrés. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La Poste est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Elles sont indiquées aussi précisément que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement de La Poste.
La Poste invite le Client à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème. La Poste met à sa disposition un numéro : 05.53.03.19.17 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe). Ce numéro est également indiqué dans l’email de confirmation que le Client reçoit après validation de la commande, et accessible dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de ses commandes à partir des numéros de Colissimo mentionné dans le compte client, rubrique « Mes commandes ».
Le Client est informé que dans le cadre d’une expédition en dehors de la France Métropolitaine, des taxes et/ou frais supplémentaires peuvent être mis à sa charge lors du retrait des articles commandés.

10.2 Cas particulier des Visuels bloqués

Dans le cas où le Client ne respecte pas « l’article 7 : garanties et exigences relatives au(x) Visuel(s) et texte(s) fourni(s) par le Client à la Poste », La Poste se réserve de droit de bloquer le produit concerné ainsi que les éventuels autres produits présents sur la commande contenant le(s) Visuel(s) et/ ou texte(s) bloqué(s).
Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande (y compris les frais d’envoi s’ils ont été payés par le Client et sur présentation des justificatifs). Ce remboursement est effectué dans un délai indicatif de 10 jours suivant le refus, en créditant le compte auquel le Client est rattaché si la commande a été réglée par Carte Bancaire ; par un envoi de chèque si le paiement a été réalisé par chèque ou mandat. La Poste confirme par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement.

10.3. Réserves.

Le Client doit notifier à La Poste dans les meilleurs délais toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Article 11. Clause limitative de responsabilité

11.1.

11.2.

La Poste ne pourra être tenue responsable de toute utilisation non conforme des livrets comprenant les Visuels et textes ainsi que des timbres-poste personnalisés par les Clients ou tout autre tiers.

11.3.

La Poste ne saurait garantir le Client des conséquences de l'oblitération sur le Visuel.

11.4.

Le Client est informé que lui seul, et non La Poste, est entièrement responsable s'il est porté atteinte aux droits de tiers, en particulier à des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l'image, du seul fait de la fabrication, de la commercialisation et du transport des livrets reproduisant le(s) Visuel(s) et/ou texte(s). La Poste ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous Visuel(s) et/ou texte(s) fourni(s) par le Client et reproduit sur le timbre-poste «IDtimbre Prestige» et le
livret.

Article 12. Responsabilité du Client

12.1

Le Client utilise le service IDtimbre Prestige sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité. Le Client s’engage à utiliser le service « IDtimbre Prestige » conformément aux CSV, et à la réglementation en vigueur.

12.2

Les codes d’accès (identifiant et mot de passe) permettent au Client de se connecter à ses Compte Client. Ces Comptes sont strictement personnels. Le Client est responsable de l'utilisation de ses codes d’accès. Les codes ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers, à quelque titre que ce soit.
Toute connexion à l’espace client et transmission de données effectuées en utilisant ses codes d’accès seront réputées avoir été effectuées par le Client. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où le Client pré-enregistre son identifiant et son mot de passe sur son microordinateur, permettant ainsi une connexion automatique aux Comptes.

12.3

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, le Client sera seul responsable de tout défaut dans l'exécution du service IDtimbre Prestige. En cas de modification de ses coordonnées personnels, le Client s’engage à les mettre à jour dans la rubrique prévue à cet effet sur le Site IDtimbre Prestige.

12.4

Le Client s’engage à communiquer sans délai auprès de notre Service Commercial Après-Vente (par e-mail:sav-webe.philaposte@laposte.fr ou par téléphone au 05.53.03.19.17 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe.) toute information concernant l’utilisation illicite ou abusive du service IDtimbre Prestige dont il pourrait avoir connaissance. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’accès non autorisé aux systèmes tiers et la propagation de virus. Il veillera en particulier à ce que les installations et appareils en sa possession, et qu’il utilise pour IDtimbre Prestige soient à l’abri des accès et des manipulations non autorisées.

12.5

Article 13 Résiliation

Le non-respect par l’une des parties de ses obligations définies au présent contrat autorise l’autre partie à résilier celui-ci, sans préjudice des dommages et intérêts que, sauf cas de force majeure, elle pourrait solliciter. La résiliation prend effet 15 jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, à la Partie défaillante, restée infructueuse.

Article 14. Modification ou suspension du service

La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au site Internet ou à l’Espace client, d'indisponibilité totale ou partielle du site Internet ou de l’Espace client résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception.

La Poste peut être amenée à interrompre son service Idtimbre Prestige pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil.

Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Article 15. Loi informatique et libertés

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous adressons.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, r elative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Sur ce point, vous pouvez contacter notre Service Commercial Après-Vente (par email : sav-webe.philaposte@laposte.fr ou par téléphone au 05.53.03.19.17 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe.)

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de La Poste et/ou de sociétés partenaires. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans la rubrique « Mon Compte/ Mes abonnements », ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : sav-webe.philaposte@laposte.fr
Notre Site est conçu également pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients, et donc implique l’utilisation de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par La Poste que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Si le Client souhaite s’opposerles cookies à partir d’Internet Explorer, il doit se rendre dans l’onglet « outils » puis « options Internet » puis « supprimer les cookies ».

Article 16. Convention de preuve

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :
- Concernant l'accord des parties :
Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton " oui, j'accepte les conditions de vente " manifeste le consentement de l'acheteur, préalablement identifié par la saisie de son mot de passe personnel et confidentiel, et entraîne son acception desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le Client clique sur l'icône " valider " après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.

Pour les autres modes de paiement :
- chèque : à réception du chèque la commande est prise en charge par La Poste.
- mandat administratif :à réception de la copie du mandat et du formulaire SP1 dûment rempli et signé, la commande est prise en charge par La Poste, et le virement a lieu en fonction des règles des délais globaux de paiement (cf. article 9).

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé de la société SCELLIUS (ATOS) vaudront preuve entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l’article 1348 du code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Poste constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par La Poste et ses clients.

Article 17. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition au 05 53 03 19 17 (tarif normal de l’opérateur).

Article 18. Intégralité

Article 19. Droit applicable - Litiges

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat donnera lieu à une tentative de traitement amiable entre les Parties ; à l’exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de l’incident de paiement.

Le Contrat est soumis à la loi française. La langue du Contrat est le français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront compétents.
Pour les Clients personnes publiques, à défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif compétent.
Le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’organisme public partie au Contrat.

Les services

Livraison à l’adresse de votre choix (France, Corse et DOM)

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Paiement par CB, Chèque et Mandat Administratif.

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Accueil

Conditions Générales de Vente

II) Conditions générales de vente de la Boutique du Courrier pour les Pros

Article 1 Objet

Article 2. Validation de la commande.

Article 3. Disponibilité

Article 4. Prix et factures.

Article 5. Paiement et pénalités de retard

5.1 Les modes de paiement suivants sont accessibles sur le Site :

5.2 Intérêts moratoires (personnes publiques)

5.3 Factures

Article 6. Expédition et Délais de livraison

6.1 Expédition

6.2. Délais de livraison

6.3. Réserves

Article 7. NON CONFORMITé DES PRODUITS

Article 8. propriété intellectuelle

Article 9. LOI Informatique et liberté

Article 10. MODIFICATION CONTRActuelle

Article 11. CONVENTION DE PREUVE

Article 12. SERVICE CLIENTS

Article 13. Responsabilité

Article 14. INTéGRALIté

Article 15. DROIT APPLICABLE - LITIGES

III) Conditions spécifiques de vente d'IDtimbre Destineo

Article 1. Définition

Article 2. Objet et caractéristiques des présentes CSV

Article 3 Conditions d’accès à l’offre « IDtimbre Destineo »

3.1 signature d’un contrat Destineo Esprit Libre

3.2 Spécificité de la présente offre IDtimbre Destineo

Article 4. Entrée en vigueur

Article 5. Conditions d'admission

Article 6. Processus de validation de la commande et de stockage

6.1 Processus de validation

6.2 Stockage

Article 7. Conformité des visuels

Article 8. Garanties et exigences relatives au visuel fourni par le client à La Poste

Article 9. Droit de rappel

Article 10. Prix, paiement et factures IDtimbre Destineo

10.1 Prix

10.2. Le paiement et pénalités

10.2.1 Intérêts moratoires (personnes publiques)

10.2.2 Incident et retard de paiement (personnes privées)

10.3 Facture

Article 11. livraison IDtimbre Destineo

11.1.

11.2.

11.3. Réserves.

Article 12. Clause limitative de responsabilité

12.1.

12.2.

12.3.

Article 13. Responsabilité du client

13.1

13.2

13.3

13.4

13.5

Article 14. Modification ou suspension du service

Article 15. Loi informatique et libertés

Article 16. Convention de preuve

Article 17. Service clientèle

Article 18. Droit applicable - Litiges

IV) Conditions spécifiques de vente d'IDtimbre Lettre Prioritaire et lettre verte

Article 1. Définition

Article 2. Objet et caractéristiques des présentes Conditions Spécifiques de Vente

Article 3. Entrée en vigueur

Article 4. Conditions d'admission

Article 5. Processus de validation de la commande et de stockage

5.1 Processus de validation

5.2 Stockage

Article 6. Conformité des visuels

Article 7. Garanties et exigences relatives au visuel fourni par le client à La Poste

Article 8. Droit de rappel

Article 9. Prix, paiement et factures IDtimbre

9.1 Prix

9.2. Le paiement et pénalités

9.2.2 Incident et retard de paiement (personnes privées)

9. 3 Facture

Article 10. Livraison IDtimbre